Pour les frontaliers (et futurs frontaliers) qui résident (ou veulent résider) en France, nous vous proposons quelques informations concernant le dépôt de garantie (appelé parfois à tort caution), son fonctionnement et le mode de calcul de son montant.
Les travailleurs frontaliers qui souhaitent louer un appartement en zone frontalière française devront, dans la très grande majorité des cas, rassembler une somme d’argent appelée dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie, appelé parfois à tort caution, n’est pas obligatoirement prévu par la loi française mais est une pratique courante, voire systématique : aucun propriétaire ni aucune gérance ne vous louera un bien immobilier sans vous le demander. En revanche, pour qu’il soit valable, il doit être explicitement indiqué dans le contrat de location.
Comment est constitué le dépôt et à quoi sert-il ?
Ce dépôt est une somme d’argent que le locataire frontalier doit constituer. Le dépôt sera remis à la signature du contrat de bail (appelé aussi contrat de location) et sera encaissée par la gérance immobilière ou le propriétaire.
Le dépôt de garantie a pour but de couvrir les éventuelles dégradations ou les manquements de payer du locataire.
Par exemple, le dépôt de garantie pourrait être utilisé par le propriétaire dans les cas suivants :
- défaut de paiement des loyers
- dégradations significatives constatées dans l’appartement ou la maison
- bien rendu dans un état de saleté au moment de la remise des clés
Le montant du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est de 1 mois de loyer hors charges, et de deux mois pour les locations meublées. Même si le contrat de bail est renouvelé, le propriétaire ou la gérance immobilière ne peut pas vous demander une révision de ce montant : il est défini et déposé une fois pour toute.
Récupérer son dépôt de garantie
Si le locataire a remis l’appartement en ordre, qu’aucune détérioration n’a été constatée et qu’il a, de manière générale, rempli toutes ses obligations contractuelles, alors le propriétaire ou la gérance a deux mois pour restituer le montant de la garantie (à compter de la restitution des clés).
Une spécificité très française : le non paiement du dernier mois de loyer
Rentré dans les habitudes pour beaucoup, certains locataires ne paient pas le dernier mois de loyer, se réfugiant derrière le versement du dépôt de garantie.
Sachez qu’en théorie, le propriétaire peut mettre en saisie conservatoire votre mobilier en cas de non paiement du dernier loyer, vous empêchant ainsi de déménager. Cette une pratique rare mais prévue par la loi.
Une alternative pour les moins aisés : le cautionnement de la garantie des risques locatifs
Les travailleurs frontaliers qui sont en situation financière difficile et qui pourraient avoir des problèmes à constituer un dépôt de garantie peuvent demander à ce que leur loyer soit cautionné par le groupe Action Logement.
Pour en bénéficier, les locataires qui sont concernés par cette mesure doivent demander le service VIsale de cautionnement de garantie de loyer.
Si les critères sont respectés (notamment des critères liés à l’endettement et au montant du loyer), et que le locataire bénéficie du service Visale, les propriétaires seront indemnisés par la garantie (dans une certaine limite de temps).
Liens et publications externes à consulter
- Article de la loi française sur les rapports entre bailleurs et locataires
- Site officiel de l’APAGL
- Site de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) : informations et contacts départementaux (ADIL) en cas de litige
