Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes passées sur les sites www.travailler-en-suisse.ch, https://premium.travailler-en-suisse.ch et d’autres sous-domaines.
Expatwire est une société proposant des informations gratuites, des services gratuits et payants, ainsi que des livres pour les expatriés et frontaliers en Suisse, au Royaume Uni et en Allemagne.
Parmi les prestations payantes proposées sur le site www.travailler-en-suisse.ch et ses sous-domaines, Expatwire propose :
- des services personnalisés (comme le service de rédaction de CV en Suisse, les Masterclass ou le service de coaching pour des entretiens en Suisse – liste non limitative).
- des services non personnalisés (comme le service Quick Start CV donnant accès à un espace privé payant proposant du conseil pour la rédaction de CV – liste non limitative)
- la vente de livres (comme "Travailler et vivre en Suisse" et "Décrocher un emploi en Suisse")
Les services personnalisés sont appelés dans la suite « Service personnalisé »), le service non personnalisé est appelé dans la suite « Service non personnalisé », et le les livres sont appelés « Livres ».
Les sites www.travailler-en-suisse.ch, https://premium.travailler-en-suisse.ch et ses sous-domaines sont appelés le Site dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander le Service sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
Article 2 – Disponibilité des produits et services
Les Services personnalisés et Service non personnalisés sont valables tant qu’ils sont présents sur le Site.
Concernant les livres, la mention du stock et le délai de livraison apparaissent lors de la commande.
Dans le cas exceptionnel ou, après votre commande, un livre serait temporairement ou partiellement en rupture de stock, Expatwire vous informera par courriel de cette situation. Vous aurez alors deux possibilités :
- accepter le nouveau délai et attendre la livraison du nouveau produit
- demander le remboursement.
Article 3 - Commandes
3.1 Modalité de passation des commandes
Les commandes se passent exclusivement sur le Site. Expatwire ne prendra pas en compte les commandes passées par d’autres canaux (téléphone, courrier papier, fax…).
Avant de passer votre commande sur le Site, il est indispensable de créer un espace Client, avec une identification par courriel et mot de passe. Lors de cette étape, vous transmettrez à Expatwire des informations nécessaires pour votre identification et la livraison (pour les commandes de Livres).
Expatwire ne pourra être tenue responsable des informations de connexion que vous pourriez avoir transmis à des Tiers, suite à une négligence dont vous êtes responsable.
Le processus de commande se passe en trois temps : la sélection des Livres et Services, la validation du contenu du panier, et le paiement. Avant tout paiement, vous devrez accepter les présentes CGV en cliquant sur la boîte correspondante.
3.2 – Enregistrement des commandes
Après avoir passé votre commande, vous recevrez de la part d’Expatwire un courriel de confirmation de votre commande.
Expatwire se réserve le droit de ne pas traiter votre commande dans les cas suivants :
- une précédente commande n’aurait pas été réglée par vos soins (intégralement ou partiellement)
- des soupçons de fraudes concordants ont été identifiés pour votre commande
Article 4 – Modalités de paiement et sécurité des paiements
4.1 – Modalités de paiement
Sur le Site, il est possible de régler avec les moyens de paiement suivants :
Par carte bancaire avec notre partenaire de paiement Stripe
Il est possible de régler avec plusieurs types de cartes bancaires : VISA, MASTERCARD, MAESTRO, AMERICAN EXPRESS (liste non limitative).
Par PayPal
Il est possible de régler sur notre Site certains services avec PayPal. Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.
Expatwire se réserve à tout moment le droit d’ajouter / supprimer un moyen de paiement.
4.2 – Sécurité des paiements
Les achats sur le Site sont totalement sécurisés. Les données de votre carte de paiement que vous saisissez lors de votre commande ne sont pas visibles en clair grâce à système de cryptage mis en place avec un certificat SSL (dans votre navigateur, vous avez alors la mention HTTPS et une barre verte).
Les paiements en ligne se font par ailleurs avec notre partenaire Stripe.
Article 5 – Livraison des Livres et frais de livraison
5.1 – Délais et lieux de livraison
Tous les délais annoncés sur le site lors des commandes sont exprimés en jours ouvrés. Les Livres sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée dans l’Espace Client.
Expatwire expédie les livres partout dans le monde.
5.2 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués dans l'onglet "Livraison" de chaque livre.
5.3 - Frais de livraison en cas d'envoi supplémentaire
Expatwire se réserve le droit de facturer les frais de livraison dans les cas suivants :
- En cas d'erreur de votre part dans la saisie de votre adresse ayant pour conséquence une impossibilité de livraison du colis et nécessitant un second envoi
- Non retrait dans les délais de votre colis.
Article 6 – Cas de force majeure
Expatwire ne saurait être tenue responsable d’une exécution partielle ou d’une non exécution du contrat de vente à cause d’événements de force majeure.
La force majeure est constituée par tout événement normalement imprévisible, insurmontable et externe, tels que guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève, pandémie.
Article 7 – Rétractation
Les conditions de rétractation s’applique différemment selon le type de bien acheté.
7.1 – Rétractation pour l’achat de Livres
Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables (article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation) à compter de la date de livraison pour faire valoir votre droit de rétractation. Vous disposez de 14 jours à compter de la date de rétractation pour nous retourner le ou les Livres. L’article doit être en excellent état pour qu’il puisse être recommercialisé. Il n’est pas nécessaire d’indiquer une raison pour le retour.
Le remboursement, incluant le prix du bien et les éventuels frais de livraison, sera effectué dans son intégralité. Seuls les frais de retour resteront intégralement à votre charge.
Pour les modalités pratiques de retour et de remboursement, merci de consulter nos FAQ.
7.2 – Rétractation pour l’achat de Services non personnalisés
Nous accordons un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de mise à disposition du service pour vous rétracter. Le remboursement sera effectué dans son intégralité.
Pour les modalités pratiques de remboursement, merci de nous contacter.
7.3 - Rétractation pour l’achat de Services personnalisés
Pour les Services personnalisés, l’article L121-20-2 du Code de la Consommation ne prévoit pas de droit de rétractation. C’est par exemple le cas du service de rédaction de CV, ou du service de coaching pour les entretiens.
7.4 - Rétractation pour les séminaires et Bootcamp
- Pour tout annulation demandée plus de 30 jours avant le début de l'événement, le remboursement est intégral.
- Pour toute annulation demandée moins de 30 jours avant le début de l'événement, 50% du montant sera remboursé.
- Dans le cas où l'annulation serait de l'initiative de la société Expatwire, 100% du montant est remboursé
Article 8 – Données personnelles
Pour plus d’information sur l’utilisation des données personnelles, merci de vous rendre sur la page Mentions Légales.
Article 9 – Coordonnées
EXPATWIRE (société exploitant les sites www.travailler-en-suisse.ch, https://premium.travailler-en-suisse.ch et les différents sous-domaines.
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 40 000 EUR, RCS Grenoble n° 503 138 323.
Contacter le Service Clients d’Expatwire
(Pour toute demande, merci d’indiquer vos nom, prénom, adresse email d’utilisateur, et numéro de commande)
- Sur le site : page contact
- Par téléphone : +33 (0)4 76 44 30 78 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) Horaires d’ouverture : 9h – 12h / 14h – 16h, du lundi au vendredi.
- Par courrier : Expatwire / Service Clients - 6, allée de la Roseraie 38 240 Meylan France
Article 10 - Droit de propriété sur les informations
Expatwire accorde une licence d’utilisation de façon non exclusive pour l'utilisation des informations délivrées dans le cadre des Services non personnalisés, dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les droits accordés à l'utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Les droits accordés ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit. L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre. L'utilisateur reconnaît que la société Expatwire conserve tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 11 - Limitation de responsabilité
Expatwire met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs ne sont pas commises sur le Site ni dans la rédaction des documents et les corrections apportées ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, Expatwire ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas Expatwire ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
Expatwire n’est pas responsable des effets produits lors de la remise par le Client des CV rédigés ou corrigés à des recruteurs ou toute tierce personne.
Expatwire rappelle que les conseils sont délivrés à titre informatif et ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de leur auteur ni de la société Expatwire.
En toute hypothèse, la responsabilité de la société Expatwire et de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Service est limitée au remboursement de leur prix d'achat.
En aucun cas la société Expatwire n’est responsable des dommages réputés de convention express indirecte tels que préjudices commercial, perte de commandes, perte d’image de marque.
Toute garantie de la société Expatwire est également exclue au titre des services de télécommunications permettant la connexion au service.
La responsabilité de la société Expatwire ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par l'utilisateur du fait de l’utilisation des Services personnalisés et non personnalisés ou de leur paiement, tels que perte d'informations, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel, ou logiciel ou manque à gagner.
Article 12 - Responsabilité de l'Utilisateur, du Client
L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les Services personnalisés et non personnalisés.
L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la sélection du CV qu’il transmet, de sa conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait, Expatwire étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.
Article 13 - Maintenance
Expatwire pourra interrompre momentanément ses Services pour effectuer des opérations de maintenance.
L'Utilisateur accepte que les Services puissent être interrompus momentanément en cas d'opérations de maintenance et renonce à toute réclamation à ce titre.
Article 14 - Frais de connexion
L'Utilisateur peut se connecter aux Services par l'intermédiaire d'une liaison Internet. Expatwire ne met à la disposition de l'utilisateur aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur aux Services sont à la charge de l'Utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandé par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Utilisateur aux Services.
Article 15 - Loi applicable - Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le Droit français.
Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent.
Dernière mise à jour : le 5 janvier 2021