Acheter une maison ou un appartement en Suisse : ce sera plus difficile à partir du 1er juillet 2012

Auparavant, pour acheter un appartement ou une maison en Suisse et bénéficier d’un prêt hypothécaire, il fallait notamment apporter au moins 20% du prix d’achat du bien immobilier en fonds propres. Cet apport personnel pouvait être composé de “cash” dont une partie pouvait provenir d’un 2ème pilier (prévoyance professionnelle, qui est un fonds de pension retraite).

Compte tenu du montant des biens (selon les régions, un bien immobilier “standard” ne se trouve pas à moins de CHF 800’000.-), il n’était pas toujours facile pour les ménages d’apporter ce montant de fonds propres sans devoir prélever dans leur 2ème pilier. Par ailleurs, toujours à cause du même montant élevé, et des incitations fiscales, il était beaucoup plus intéressant d’amortir le moins possible son bien.

Les nouvelles règles pour le financement d’un bien immobilier en Suisse

Depuis quelques jours, les autorités ont posé de nouvelles règles qui risquent de compliquer l’accès à la propriété de pas mal de personnes :

• L’apport en fonds propres ne pourra pas être constitué de plus de 10% par le 2ème pilier, ce qui va obliger les ménages à mobiliser une épargne importante avant de pouvoir faire l’acquisition d’un bien.
• Il faudra que 30% du bien soit amorti dans un délai de 20 ans

Ces incitations ne sont pas des obligations : les banques ne sont pas tenues de les respecter à la lettre. En effet, il leur est possible de passer outre ces règles, mais si c’est le cas, il leur sera demandé de mobiliser plus de fonds propres en contrepartie. Et comme les banques actuelles sont toutes à la recherche de fonds propres, il est probable qu’elles appliquent ces règles de manière très stricte. En bref, l’accès à la propriété va devenir beaucoup plus difficile.

Les raisons qui ont poussé les autorités suisses à prendre ces mesures

Deux raisons sont mises en avant pour expliquer ces décisions :

• La peur d’une bulle immobilière qui pourrait menacer certaines régions suisses : par exemple, dans l’arc lémanique, les prix des biens en PPE et des maisons a augmenté de 100% en plus de 10 ans
• La sauvegarde des fonds des caisses de pension : cette mesure va permettre de juguler les sorties de fonds des caisses de pension, qui, à la longue, risqueraient de compromettre le système de retraite en Suisse.

Il semblerait que ces mesures ne concernent pas les biens immobiliers achetés hors de Suisse, et notamment en France. Du moins, les directives ne précisent rien de particulier à ce sujet.

Les étrangers peuvent acheter un bien immobilier en Suisse

Pour rappel, les ressortissants de l’UE et de l’AELE ont le droit d’acheter un bien immobilier en Suisse (résidence principale) sans autorisation particulière.

Retrouvez le texte de l’ASB “Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires” pour plus de détails.