Vous êtes frontalier ou résident suisse et avez travaillé au Royaume-Uni en tant que salarié d’une société britannique ? Cet article va vous intéresser car le gouvernement britannique, dans le cadre du Brexit qui est à présent officiellement annoncé, s’apprête à prendre des mesures restrictives sur les retraites, avec comme objectif de retenir les actifs des retraites le plus longtemps possible dans le pays. Pour cela, elle a décidé de mettre en place un taux d’imposition de 25% en cas de retrait anticipé, et des mesures sont en préparation pour contraindre encore davantage les retraits.
En tant que potentiel futur pensionné d’une retraite britannique, vous trouverez dans cet article quelques explications ainsi que des solutions pour contourner en toute légalité ces futurs changements pendant qu’il est encore possible de le faire. Notamment, vous verrez qu’il est possible, encore pour quelque temps et dans certains cas, de retirer son fonds de pension, ou de limiter les effets des futurs changements de loi voulus par le Gouvernement britannique.
Le fonctionnement du système de retraite britannique : les retraites publiques et les retraites privées
Commençons par un petit rappel du fonctionnement du système de retraite britannique : toute personne travaillant en grande Bretagne cotise obligatoirement au « National Insurance » (N.I.), le système de retraite publique. Une fois à la retraite, le montant de la pension de retraite dépend du montant des contributions versées pendant l’activité professionnelle, mais est dans tous les cas limité au maximum de £ 159.55 par semaine ou £ 8296.6 par an (chiffres pour l’année 2017). Selon les projections faites et les tendances, ces montants devraient plutôt baisser dans les années à venir compte tenu du vieillissement de la population.
Il est bien évident que ce montant n’est pas suffisant pour vivre au Royaume-Uni quand on est une personne âgée, et c’est la raison pour laquelle les sociétés britanniques proposent en complément à leurs salariés des régimes de retraite privés . Si historiquement ces retraites privées n’étaient pas obligatoires, elles sont maintenant devenues une exigence légale.
Dans ce cadre, différents types de régimes de retraite sont disponibles, mais les plus courants sont les régimes de «prestation définie» (DB pour « defined benefit ») ou de «contribution définie» (DC pour « defined contribution »). Historiquement, les pensions étaient pensées comme des régimes à prestations définies (DB) qui garantissaient à la retraite un certain pourcentage du revenu selon les années de cotisation. Dans la mesure où l’espérance de vie s’allonge, le versement d’une «rente» définie est devenu de plus en plus difficile à tenir, même pour les plus grandes entreprises (par exemple, en 2015, même une grande entreprise comme Nestlé a réduit son ratio de paiement de 1/60 du salaire par année de service à 1/80 – ce qui représente tout de même au total une réduction de 33% de la prestation).
C’est la raisons pour laquelle la plupart des régimes de retraite des entreprises au Royaume-Uni sont maintenant sous le régime DC, où l’employeur et souvent l’employé contribuent à un pourcentage déterminé du salaire base qui est ensuite géré par un fonds de pension (souvent au nom de l’entreprise) qui investit sur les marchés financiers avec pour objectif de constituer le capital pour la retraite. Au moment de la retraite, ce capital est alors techniquement transformé en « cash » par le fonds de pension, qui peut ainsi verser au retraité une pension mensuelle.
L’harmonisation entre les retraites britanniques et les retraites de l’Union européenne
Ces dernières années, la libre circulation des personnes avait permis aux ressortissants de l’Union européenne ayant travaillé en Angleterre une certaine flexibilité, en leur permettant :
- de retirer le montant de leur pension du Royaume-Uni pour le déposer sur des régimes de retraite reconnus d’autres pays de l’Union européenne,
- d’avoir le choix, comme c’est actuellement le cas en Suisse pour le 2ème pilier, entre un retrait en capital ou le versement d’une pension mensuelle à partir de 55 ans.
Les changements récents sur les retraites britanniques : 25% de taxes dans certains cas de transferts de la pension hors du Royaume-Uni
Dans le cadre du Brexit et de la sortie du Royaume-Uni de l’UE votée le 9 mars 2016, le gouvernement britannique vient d’annoncer qu’il imposerait une taxe de sortie de 25% à quiconque voudrait transférer sa retraite hors du Royaume-Uni s’il ne vivait pas dans l’Espace Economique Européen (EEE). Le gouvernement anglais a par ailleurs annoncé vouloir surveiller ces mouvements jusqu’à 5 ans après leur sortie du territoire, avec l’intention de demander le remboursement des sommes perçues pour ce qu’il considère comme étant des utilisations détournées. Sur le plan pratique, personne ne sait encore vraiment comment le gouvernement britannique pourra faire cela, et encore moins si tout ceci est légal. Ce qui importe ici est visiblement plus l’effet d’annonce du dispositif et donc son effet dissuasif.
Les résidents suisses ayant travaillé au Royaume-Uni sont déjà soumis à la taxe de 25% en cas de retrait
Malheureusement, la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne et la taxe de 25% s’applique déjà de fait pour ceux qui voudraient retirer leur retraite. Aussi, il n’est pas conseillé de retirer sa pension du Royaume-Uni dans ce cas, par contre il existe encore des options alternatives aux systèmes de pension DB et DC qui permettent a minima d’avoir un meilleur contrôle sur les pensions de retraite et de les protéger de futurs changements législatifs.
Ce que vous pouvez faire en tant que frontalier
Vous avez plusieurs possibilités qui dépendent de votre situation personnelle :
Ne rien faire et attendre le moment de la retraite : après tout, le fait de retirer une partie de sa retraite peut être problématique au moment de la retraite, la question étant de savoir quelles seront les conditions proposées à ce moment.
Retirer une partie de sa retraite : cette option doit être analysée avec soin car elle doit notamment être optimisée (d’un point de vue de la fiscalité par exemple) et a des implications importantes pour la suite. Il est en effet encore temps pour quelqu’un travaillant en Suisse mais vivant dans un pays de l’Union européenne ou de l’AELE, comme c’est le cas des frontaliers, de prendre son fonds de pension sans être impacté par le système de taxation du Royaume-Uni. Cependant lorsque le Royaume-Uni quittera officiellement l’Union européenne en 2019 et ne sera plus soumis à ses directives européennes, il devrait alors très certainement imposer des conditions beaucoup plus strictes.
Ainsi, En plus de ces décisions « plutôt politiques » (en ce sens que ce sont des choix du gouvernement britannique dans un contexte de négociation du Brexit), les spécialistes du sujet s’attendent à :
- une augmentation de l’âge de la retraite
- une réduction du montant de la retraite
- une réduction de la flexibilité de la gestion des fonds de pension.
Voici quelques options possibles si vous êtes frontalier en Suisse et avez eu une activité professionnelle au Royaume-Uni :
#1. Faire un état des lieux de votre situation vis-à-vis de la retraite au Royaume-Uni
En début de carrière, de nombreuses personnes ont passé parfois plusieurs années à travailler au Royaume-Uni, souvent pour différentes entreprises. Quand on quitte le pays, on oublie souvent qu’on avait droit à une pension de retraite, on perd le contact avec le gestionnaire du fonds de pension (souvent parce qu’on a simplement pas transmis sa nouvelle adresse de correspondance). Il peut ainsi être utile de faire un point de situation pour savoir ce qu’il est en.
#2. Transférer ses fonds de pensions à des bénéficiaires désignés
Normalement les régimes privés DB et DC ne permettent pas de transmettre plus de 50% du montant du fonds de pension au conjoint survivant et 30% maximum aux enfants survivants et uniquement s’ils ont moins de 18 ans ou font leurs études. Il existe toutefois des alternatives qui permettent de transférer la richesse complète a des bénéficiaires désignés de son choix.
#3. Bénéficier d’une retraite anticipée
Bien qu’il soit légalement impossible d’accéder à ses fonds de pension avant l’âge de la retraite au Royaume-Uni (actuellement 65 ans, mais qui devrait augmenter à 67), il existe toutefois des possibilités pour accéder jusqu’à 25% du montant de la pension, sans impôt, 10 ans avant la retraite, soit 55 ans.
#4. Atténuer le risque de change
Dans la plupart des cas, les frontaliers ou résidents en Suisse concernés par ces mesures sont pratiquement certains de ne pas prendre leur retraite au Royaume-Uni. Certains savent même avec précision dans quel pays ils souhaitent s’installer pour leur retraite. Aussi, est-il préférable d’avoir les fonds disponibles dans la monnaie de ce pays pour éviter que votre pension ne soit tributaire des fluctuations des taux de change. Il existe pour cela des possibilités qui permettent de choisir la monnaie de base de ses fonds de pension pour limiter au maximum l’incertitude liée aux variations du taux de change.
Prenez contact avec un spécialiste de la retraite britannique
Frontalier ou résident, si vous avez travaillé au Royaume-Uni, il est fort probable que vous soyez concerné par cette loi. La 1ère chose à faire est d’ailleurs très certainement de connaître l’état de votre fonds de pension. En fonction de vos objectifs et de cette information, il vous sera alors possible par la suite de prendre des décisions.
Dans tous les cas, nous vous proposons de vous mettre en contact avec un spécialiste des retraites britanniques présent en Suisse qui vous permettra, via une consultation, de faire le point sur le montant de votre pension et de vous proposer certaines des options développées dans cet article.
En vous inscrivant à l’aide du formulaire ci-dessous, vous serez mis en contact direct avec lui. Cette démarche est sans aucun engagement.
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