Retraite et prévoyance en Suisse (AVS-AI, LPP et 3ème pilier)

Une affiliation au système de retraite qui dépend de votre statut de travailleur

• Si vous êtes un expatrié résident (vous résidez en Suisse pour une durée indéterminée), vous dépendez du système de retraite suisse. Votre employeur (si son siège social se situe en France par exemple et que vous êtes français) peut décider de souscrire pour vous un système de retraite français, qui vient en plus du système suisse.
• Si vous êtes frontalier (vous travaillez en Suisse et résidez dans un pays de l’Union européenne limitrophe), alors vous dépendez du régime de retraite suisse au cours de votre activité professionnelle en Suisse.
• Si vous êtes détaché (vous êtes en mission en Suisse pour une durée limitée, de deux ans maximum, pour le compte de votre entreprise dont le siège social est en France par exemple), alors vous dépendez du système de retraite français.

En Suisse, le système de prévoyance couvre non seulement la retraite, mais également les aspects de l’invalidité et du décès. Dans le système suisse cohabitent 2 types de systèmes de retraites : le système dit par répartition (l'AVS) et les systèmes dits de capitalisation, sous forme de fonds de pension (2ème pilier et 3ème pilier).

Ces 3 piliers sont les suivants :

• 1er pilier : AVS (Assurance Vieillesse, Survivants) / AI (Assurance Invalidité) : obligatoire pour tous ceux qui habitent ou travaillent en Suisse.
• 2ème pilier : prévoyance professionnelle, obligatoire pour tous ceux qui travaillent en Suisse.
• 3ème pilier : prévoyance individuelle, facultative.

L’AVS / AI (1er pilier) : vieillesse et invalidité

L’AVS a pour objectif principal de compenser en partie la baisse ou la perte de revenu relative à une cessation d’activité (retraite, invalidité, décès) de sorte à garantir un niveau de vie minimum.

Elle est obligatoire pour toutes les personnes qui travaillent ou habitent en Suisse, à partir du 1er janvier qui suit les 17 ans, jusqu’à l’âge de la retraite (20 ans pour ceux qui rentrent dans la vie active après 17 ans).

Les cotisations à l’AVS sont payées pour moitié par l’employeur et pour moitié par l’employé (prélèvement direct sur le salaire ).

L’AVS donne droit :

• à une rente vieillesse (retraite) sous certaines conditions.
• à une rente invalidité sous certaines conditions.
• à une rente survivant (pension versée au conjoint (respectivement aux enfants mineurs) en cas de décès du conjoint (respectivement des parents).

Le montant de la rente vieillesse dépend du montant total du revenu ainsi que du nombre d’années de cotisation.
Une rente est dite complète si elle intègre les cotisations du 1er janvier suivant les 20 ans jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Une rente AVS complète est de 1 185 francs suisses mensuels au minimum, et de 2 370 francs suisses mensuels au maximum pour les personnes ayant eu les revenus les plus élevés (données 2020). En dehors de quelques cas particuliers, pour un couple marié, la somme des rentes AVS de chacun ne peut être supérieure à 150% de la rente maximale (ce qui correspond en 2020 à un peu plus de 3 555 francs suisses). Si tel est le cas, la rente de chacun des membres du couple est alors réduite pour que ce seuil ne soit pas dépassé.

La prévoyance professionnelle (2ème pilier) ou LPP

La prévoyance professionnelle permet de se prémunir contre les baisses de revenus liés aux risques de décès, d’invalidité, ainsi que de vieillesse (retraite).
Elle vient en complément de l’AVS, pour que l’ensemble (Prévoyance Professionnelle + AVS) couvre environ 60% du dernier salaire .

La loi prévoit un taux minimum obligatoire, que l’employé et l’employeur payent chacun à part égale. Cette part est directement prélevée du salaire de l’employé.

C’est un taux de cotisation qui s’applique sur votre salaire de base qui permet de calculer le montant de l’assurance Prévoyance Professionnelle à verser chaque mois.

Ce taux est fixé par la caisse de pension (l’institution de prévoyance en charge de la gestion de la prévoyance professionnelle des salariés d’une entreprise) et peut être plus élevé dans certaines entreprises que dans d’autres. Dans un tel cas, l’employé paye une part équivalente au minimum imposé par la loi, et l’entreprise paye une part plus importante.

Les taux de cotisation LPP minimum pour 2022, fixés par la loi fédérale, sont les suivants :

• Taux de cotisation de 7% entre 25 et 34 ans
• Taux de cotisation de 10% entre 35 et 44 ans
• Taux de cotisation de 15% entre 45 et 54 ans
• Taux de cotisation de 18% entre 55 et 64 ans

Une meilleure prévoyance professionnelle peut être un élément qui rentre en compte dans le choix d’une entreprise par un candidat, dans la mesure où une entreprise qui contribue de façon importante avec un taux de cotisation élevé peut être plus intéressante à long terme qu’une entreprise qui n’applique que le taux minimum.

La prévoyance professionnelle suisse donne droit :

• à une rente vieillesse (retraite) sous certaines conditions
• à une rente invalidité sous certaines conditions
• à une rente survivant (pension versée au conjoint (respectivement aux enfants mineurs) en cas de décès du conjoint (respectivement des parents)

La prévoyance facultative (3ème pilier a et 3ème pilier b)

Pour améliorer votre niveau de vie au moment de la retraite et avoir un revenu complémentaire, vous pouvez également constituer votre propre prévoyance à l’aide d’un 3ème pilier A ou 3ème pilier B. Ces produits se présentent sous la forme de comptes ou produits, bancaires ou d'assurance.

D’un point de vue pratique, c’est à la banque ou auprès de votre compagnie d’assurance que vous devrez vous adresser pour souscrire un 3ème pilier. Attention toutefois : selon votre situation (frontalier ou résident en Suisse), il ne vous sera pas possible de souscrire un 3ème pilier.

Le 3ème pilier a (ou 3ème pilier lié) : pour défiscaliser et se constituer une retraite

• Qui peut souscrire un 3ème pilier a : les résidents en Suisse et les frontaliers ayant le statut de quasi-résident

La cotisation d'un 3ème pilier est à l'initiative de l'employé. Certaines rares entreprises proposent de cotiser pour certains employés, en général des cadres dirigeants ou des personnes clés dans la structure.

En plus de son rôle de constitution d’épargne pour la retraite, le 3ème pilier est la plupart du temps utilisé pour défiscaliser ses revenus, les sommes versées étant déductibles fiscalement. En effet, un 3ème pilier A permet de déduire de ses revenus le montant déposé tout au long de l’année, avec une limite (6'883 francs suisses pour les salariés pour l'année 2022) : un 3ème pilier réduit ainsi votre revenu imposable, et donc le montant que vous aurez à payer aux impôts au titre de l'impôt sur le revenu.

Par exemple, supposons que vos revenus soient de CHF 100’000.- sur l’année. Si vous versez sur un 3ème pilier CHF 6’000.-, vous pourrez alors déduire de vos revenus cette somme, ce qui reviendra à vous faire imposer sur CHF 94’000.- (100’000 - 6’000).

Pour les indépendants, ce montant est supérieur (CHF 34'416.- par an pour l'année 2022). Avec le 3ème pilier a, les fonds sont bloqués jusqu’à 5 ans avant l’âge de la retraite, et les versements sont soit libres, soit imposés selon le type de contrat (modèle bancaire ou d’assurance). Enfin, les intérêts générés et gains sont exonérés d’impôts.

Depuis 2019, seuls les frontaliers bénéficiant du statut de quasi résident peuvent utiliser leur 3ème pilier pour effectuer des déduction d'impôts. Pour avoir plus de détails sur la fin de la souscription du 3ème pilier pour les frontaliers, lisez notre article,

Pour les lecteurs français, le 3ème pilier ressemble, dans son fonctionnement, à un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) à la différence que l’impact de la déduction sur le revenu est plus forte en Suisse qu’en France.

Enfin, au moment de la retraite, un 3ème pilier a donne droit à une rente complémentaire qui vient s’ajouter à celle de la prévoyance professionnelle et de l'AVS.

Le 3ème pilier b : l'assurance-vie

• Qui peut souscrire un 3ème pilier B : les résidents en Suisse uniquement

C'est l'autre forme du 3ème pilier qui est ce qu’on appelle un contrat d’assurance-vie. En clair, vous payez une prime qui est alors placée dans des produits financiers simples ou plus complexes (à base de fonds par exemple). Dans certains cantons, dont Genève, les versements permettent de faire une déduction fiscale partielle. A l’inverse du 3ème pilier A, les fonds sont disponibles au terme du contrat (le terme étant soit de 5, 10 ou 20 ans dans la plupart des cas).

Les intérêts produits par ce type de contrat sont exonérés fiscalement dans certaines situations et dans certains cantons. Il existe de très nombreux types de contrats, avec des intérêts minimum versés, un capital minimum garanti, etc. Pour les Français qui lisent ces lignes, le 3ème pilier b est, dans son fonctionnement, très proche des contrats d’assurance-vie qu’on connait en France, avec une différence de taille : si vous sortez d’un contrat de type 3ème pilier b avant son terme, les pénalités peuvent être importantes.

Les modèles banque et assurance du 3ème pilier

A ces 2 types de 3ème pilier viennent s’ajouter ce qu’on appelle des modèles. On distingue ainsi le modèle d’assurance et le modèle bancaire.
Le 3ème pilier b n’est disponible que sous le format « modèle d’assurance » (il n’est distribué que par des compagnies d’assurance), et le 3ème pilier a est pour sa part disponible en modèle assurance ou banque. La grande différence ici se situe sur la couverture décès ou invalidité : avec un 3ème pilier a "modèle assurance", vous aurez ainsi une partie de la prime qui sera payée (et donc non investie) pour couvrir un risque pur de décès ou d’invalidité. Avec les 3ème pilier b "modèle assurance", les versements sont en général imposés d’un point de vue de la périodicité et doivent donc être prévus dans le cadre d'un budget familial.

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