Remplir sa déclaration d’impôt quand on est frontalier

Quelle est la date limite pour remplir sa déclaration d'impôt ?

La date de remise des déclarations françaises dépend de votre département de résidence.

• Pour les départements de 01 à 19 (notamment l'Ain et le Doubs) : 24 mai 2022
• Pour les départements de 20 à 54 (notamment le Jura et l'Isère) : 31 mai 2022
• Pour les départements de 55 à 976 (notamment la Savoie, la Haute-Savoie, le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort : 7 juin 2022
• Pour les pays étrangers (notamment les résidents suisses) : 24 mai 2022

Chaque année, les dates sont annoncées quelques jours avant le démarrage officiel par le Ministère des Finances.

Les frontaliers concernés par la déclaration d’impôt

Tous les travailleurs frontaliers ayant déclaré leur résidence principale en France doivent déclarer leurs revenus en France. Cela concerne :

Les travailleurs frontaliers (permis G) qui travaillent en Suisse et rentrent quotidiennement en France. Sont concernés :

1. les frontaliers salariés travaillant dans les cantons suisses suivants (Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Soleure et Jura) : pour ces frontaliers, l'impôt est payé en France et déclaré en France. Il n'y a dans ce cas pas d'impôt à la source prélevé depuis la Suisse (sauf dans quelques cas spécifiques qui dépendent des cantons, ainsi que quelques cas particuliers comme le personnel navigant...)
2. les frontaliers salariés qui travaillent dans les autres cantons qui ne sont pas listés ci-dessus : Genève, Argovie, Zurich notamment : pour ces frontaliers, l'impôt est payé en Suisse à la source et déclaré en France.

Les travailleurs frontaliers (permis de travail de type G) qui rentrent une fois par semaine en France (quel que soit le canton).

Attention : ce n'est pas parce que vous faites une déclaration de revenus en France que vous paierez obligatoirement un impôt en France. En effet, s’il n’y a qu’une seule source de revenu en Suisse dans le foyer, et que par exemple un frontalier travaille à Genève, il ne paiera pas d'impôt en France.

A l"inverse, s’il y a des revenus de source française dans le foyer, alors un calcul effectué de manière proportionnelle permet de déduire de l’impôt français la partie de l’impôt déjà payée en Suisse. C’est ce qu’on appelle communément le crédit d’impôt.

Enfin, dans les canton mentionnés dans le cas 1 ci-dessus, l'impôt est payé en France dans tous les cas.

Il y a en effet souvent confusion entre déclaration d'impôt et paiement de l'impôt. Il existe dans tous les cas une convention de double imposition entre la Suisse et la France (ainsi que d'autres pays de l'Union européenne) pour éviter que l'impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers soit fiscalisé deux fois.

 

Les documents à préparer pour faire sa déclaration d'impôt en France pour frontalier

• Le certificat de salaire reçu de la part de votre employeur (ou de vos employeurs si vous en avez eu plusieurs) : à la fin de chaque année civile, votre employeur vous remettra un document appelé "certificat de salaire" sur lequel vous retrouverez un récapitulatif des salaires perçus dans le courant de l'année (brut et net), ainsi que les charges sociales correspondantes.
  
• L'attestation quittance de l’impôt à la source pour l'ensemble des revenus que vous avez perçus en Suisse au cours l'année passée. Ce document vous sera remis par votre employeur. Il reprend l’ensemble des sommes d’impôts qui ont été retenues à la source par votre employeur sur votre salaire et qui ont été versées à l'Office cantonal des impôts.
  
• Le relevé de la caisse maladie suisse établissant le total des primes d’assurance maladie payées dans le courant de l'année fiscale
• L'attestation de rente pour les retraités ou pensionnés, en Suisse (AVS, AI, LPP 2ème pilier) et en France
• Le relevé de bouclement de vos comptes en banque suisses (les intérêts perçus doivent être mentionnés sur ces relevés)
• Si vous êtes propriétaire d'un logement locatif : le tableau d’amortissement de vos crédits immobiliers contractés dans le cadre de ces biens immobiliers ainsi que le décompte des revenus et charges foncières de vos biens immobiliers locatifs
• Si l'une des personnes du foyer travaille en France : la fiche de salaire récapitulative de l'année 2021

Les annexes fiscales à remplir et documents à joindre pour la déclaration des frontaliers

Le fisc français propose un nombre très important d'annexes (originellement appelées "imprimés"). Nous vous proposons un aperçu des principaux documents à considérer dans votre déclaration d'impôt en France :

• L’annexe 2042 (formulaire bleu pour les déclarations papier) reprend l’ensemble des revenus que vous devrez déclarer, et est commun à tous les contribuables français.
• L'annexe 2042 C : elle traite les plus-values immobilières relatives à la cession d’un logement de type locatif ou d'une résidence secondaire ainsi que certains régime particuliers.
  Dans ce formulaire les contribuables pourront préciser le type d'affiliation à l'assurance maladie (LAMal suisse ou CMU/CNTFS française), et mentionner les comptes et assurance-vie ouverts à l'étranger
• L'annexe 2042 RICI : elle traite des charges et dépenses permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt comme les frais de garde d'enfant à domicile, les dépenses en relation avec la rénovation énergétique, ou encore les dépenses pour personnes âgées pour ne citer que les plus connues.
• L'annexe 2042 IOM : les investissements que les contribuables ont réalisé en outre-mer sont à renseigner dans ce formulaire.
• L'annexe 2042 NR (pour non-résident) : les contribuables qui résident hors de France devront déclarer leurs revenus perçus depuis la France dans cette annexe.
• L’annexe 2047 (formulaire rose pour les déclarations papier) : elle a pour objectif de lister les revenus perçus à l’étranger (télécharger le formulaire 2047).

Quels comptes bancaires faut-il déclarer ?

Le fisc français est intraitable sur ce sujet : il faut déclarer tous les comptes bancaires que vous détenez, que vous avez ouvert ou sur lesquels il y a eu un mouvement de compte pendant l'année fiscale en cours. C'est sur l'annexe 3916 que vous devrez lister l’ensemble des comptes que vous détenez à l’étranger, que ce soit en Suisse ou ailleurs, y compris les comptes de type 3ème pilier. En cas de non déclaration d’un compte suisse, vous encourez une amende de 1'500 euros par compte qui n'aurait pas été déclaré.

Le taux de change suisse pour la déclaration 2022

Dans votre imprimé fiscal 2042, vous devrez faire apparaître des revenus en euros uniquement. Vous devrez donc appliquer le taux de change officiel fixé par l'administration fiscale sur vos revenus, qui permet de simplifier les calculs (même si ce n'est en général pas un taux de change représentatif de l'ensemble de l'année). Pour la déclaration 2023 des revenus 2022, le taux de change EUR/CHF est le suivant : 1 franc suisse = 0,99 euro.

L'exonération des heures supplémentaires pour les frontaliers

Seuls les frontaliers ayant travaillé dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-ville, Bâle-campagne et Soleure pourront potentiellement bénéficier d'une exonération des heures supplémentaires travaillées en Suisse dans une limite annuelle de 5'000 euros.

Pour remplir cette partie, il est indispensable de télécharger le formulaire 2041-AE sur le site des impôts. Une fois le document imprimé, vous devrez le faire remplir et signer par votre employeur en Suisse. Vous trouverez plus de détails dans le document d'information joint au téléchargement du formulaire.

Les déductions des frais professionnels

En tant que frontalier, il est possible de procéder à des déductions pour frais professionnels. Ces déductions sont soit forfaitaires (les appliquent alors une déduction de 10% avec un plafond de 12 829 euros pour l'année 2021) soit réelles (dans ce cas il faudra justifier les frais réellement engagés, et en particulier pouvoir justifier du nombre de jours où vous vous êtes rendus sur votre lieu de travail, Covid-19 oblige...).
C'est dans la case 1AK ou 1BK dépendamment de votre situation qu'il faudra mentionner ce montant.
Chaque personne composant le foyer peut décider de prendre un régime de déduction. Ainsi, l'un des membres peut choisir des déductions forfaitaires, et l'autre choisir les frais réels.

Bon à savoir : des déductions possibles pour l’assurance maladie

• Les frontaliers peuvent déduire les primes versées dans le cadre d’une assurance maladie frontalier.
  • Les cotisations CMU doivent être déclarées ligne 6DD de la déclaration 2042.
  • Les cotisations d'assurance maladie LAMal pour frontalier (pas les complémentaires, uniquement l'assurance de base) peuvent être déduites.

Les déductions pour frais de double résidence

Il arrive parfois, pour des raisons familiales, qu'un travailleur frontalier soit obligé de prendre une résidence en zone frontalière alors que sa famille est dans une autre ville ou région plus éloignée.
Dans le cas où le travailleur frontalier n'a pas le choix, il est possible de déduire de son montant d'impôts les dépenses liées à cette double résidence : trajet, loyer ou intérêt liés au crédit immobilier, et frais de repas notamment, avec des restrictions suivant les cas.

Retrouvez un chapitre très complet sur la déclaration d’impôts des frontaliers dans le guide "Travailler et vivre en Suisse"

Retrouvez dans le guide « Travailler et vivre en Suisse » de nombreuses informations sur la déclaration d’impôt des frontaliers, des explications concernant le crédit d’impôt etc…

Le service de déclaration d’impôt de notre partenaire Allo-Déclaration Suisse

La fiduciaire Allo-Déclaration Suisse propose un service de déclaration fiscale et d'optimisation fiscale qui prend en charge la déclaration de revenus de ses clients. Ce sont des professionnels de la fiscalité spécialisés dans les problématiques des frontaliers et expatriés en Suisse qui proposent à leurs clients des solutions pour payer moins d'impôts. Vous pouvez les contacter soit via notre service de déclaration d'impôt frontaliers, soit directement sur le site d'Allo-Déclaration Suisse.