Forfait fiscal en Suisse : ce qui va changer

Le forfait fiscal (ou impôt au forfait) est une spécificité suisse qui permet à des étrangers aisés s’installant en Suisse de bénéficier d’un statut fiscal particulièrement avantageux.

La particularité de ce statut est qu’il calcule le montant d’impôt à payer non pas sur la base des revenus ou de la fortune mais sur les dépenses du contribuable, la plus grosse part de ces dépenses étant calculée sur les frais liés au logement.
Ce montant est préalablement négocié entre le représentant du contribuable et les autorités fiscales cantonales et communales. Des personnalités comme Jo Wielfried Tsonga. Johnny Halliday en a également bénéficié pendant quelques années.

Un régime fiscale décrié également en Suisse

Ce régime ne fait pas non plus l’unanimité en Suisse : certains cantons comme Zurich l’ont supprimé, d’autres comme le canton de Vaud en bénéficient à plein. Ce qui pose problème au peuple, c’est son caractère inégalitaire puisque les Suisses eux-même ne peuvent en bénéficier.
Par ailleurs, dans un contexte international qui se durcit, et des pays voisins (comme la France) qui durcissent les règles fiscale, une pression est mise sur la Suisse, ce qui a amené les autorités à procéder à quelques aménagements de la loi.

Les modifications à venir du forfait fiscal

Une récente révision de la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale prévoit de changer l’impôt au forfait :

• le revenu imposable minimum au plan fédéral sera de 400’000 francs suisses (impôt fédéral direct)
• les étrangers candidat au forfait fiscal qui résident en Suisse seront désormais imposés sur la base de 7 fois leurs frais de logement au lieu de 5
• les étrangers candidat au forfait et qui voudront résider à l’hôtel seront imposés su la base de 3 fois leurs frais liés à l’hébergement et à la nourriture au lieu de 2

Chaque canton proposant des conditions et règles différentes, ils devront donc modifier leurs lois en conséquence.
D’après la loi, ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 01/01/2014, mais les cantons ayant 2 ans pour les adapter, il ne devrait pas y avoir de changement avant.