Dans l’affaire qui oppose le fisc américain et la banque suisse UBS, ce ne sont “que” 10 000 noms qui sont réclamés à l’établissement bancaire, contre les 52 000 demandés au début de l’affaire.
A l’automne 2008, l’UBS détenait 48 000 comptes offshore américains, la moitié ayant moins de 50 000 dollars.
Micheline Calmy-Rey rencontre vendredi à Washington Hilary Clinton pour discuter des différents projets et affaires qui lient les Etats-Unis et la Suisse.
L’affaire UBS a durement et brutalement ébranlé le secret bancaire suisse, la banque suisse ayant été “obligée” de livrer quelques centaines de noms en février dernier. Suite à cette affaire et à la pression de l’OCDE, la Suisse a assoupli son secret bancaire, de sorte à se conformer aux standards de l’OCDE et à ne plus être dans la liste grise des états qui ne coopèrent pas au niveau international.
Pour rappel, selon le droit suisse, on distingue “évasion fiscale“, “soustraction fiscale” et “fraude fiscale“.
L’évasion fiscale n’est pas un délit pénal selon le droit suisse
L’évasion fiscale consiste, par exemple, à racheter une partie de sa retraite en Suisse (prévoyance professionnelle, 2ème pilier), de bénéficier de fait d’une déduction d’impôts, et d’utiliser le montant de la prévoyance professionnelle pour acheter un bien immobilier (ce qui est autorié). Pour cette situation précise, le fisc suisse refusera que la déduction fiscale soit opérée. Selon le droit suisse l’évasion fiscale n’est pas un délit pénal.
La soustraction fiscale : on occulte des revenus ou de la fortune
La soustraction fiscale, c’est “oublier” de déclarer telle ou telle source de revenu au fisc, ou bien encore une partie de sa fortune. L’administration fiscale suisse prévoit dans ce cas une amende pouvant aller jusqu’à 3 fois la partie du montant d’impôt qui n’a pas été prise en compte.
Le secret bancaire étant encore actif pour les Suisses et résidents en Suisse, cela signifie que le fisc suisse ne peut réclamer aux établissements bancaires des informations liées aux comptes bancaires (comme c’est le cas en France par exemple). De fait; la soustraction fiscale est souvent difficile à prouver.
La fraude fiscale : le cas le plus grave qui engage de fausses déclarations et une vraie volonté de dissimulation
La fraude fiscale : elle regroupe une situation de soustraction fiscale et l’utilisation de fausses déclarations et de faux documents, ainsi que la mise en place de procédés tels que des sociétés écran.
Dans les situation avérée de fraude fiscale, le droit suisse qualifie la faute en délit pénal. Il peut alors exiger la levée du secret bancaire.
Depuis que la Suisse a accepté de se conformer aux normes de l’OCDE , ces 3 règles restent vraies pour les suisses et résidents en Suisse, mais s’assouplissent pour les ressortissants étrangers qui auraient des comptes en Suisse (offshore). Ainsi, dans des cas de soustraction fiscale (et plus seulement dans les cas de fraude fiscale), la Suisse devra livrer les noms à l’état qui en fait la demande.
