Comme à chaque fois qu’un nouveau pays est intégré à l’Union européenne, les accords bilatéraux – et notamment la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne – doivent être rediscutés et planifiés dans le cadre d’un protocole additionnel. C’est notamment ce qu’il s’est passé lorsque les pays de l’Est ont adhéré à l’Union européenne, puis ensuite la Bulgarie et la Roumanie. C’est aujourd’hui de la Croatie, pays qui a récemment intégré l’UE le 1er juillet 2013, dont il est question, et qui représente le 6ème élargissement de l’UE.
Dans l’esprit, la libre circulation des personnes prévoit que les ressortissants des pays de l’Union européenne puissent bénéficier du même traitement sur le marché du travail suisse que les locaux (pas de préférence nationale, pas de quotas de permis de travail notamment), et inversement pour les Suisses qui veulent travailler dans les pays de l’Union européenne.
La libre circulation pour les Croates en 2020
Alors que les ressortissants des pays “historiques” de l’Union européenne (Allemagne, France, Italie, Espagne…) bénéficient de la libre circulation depuis 2007, et les pays de l’Est depuis 2011, et malgré des quotas de permis réintroduits symboliquement en juin 2013 par l’activation de la clause de sauvegarde, les ressortissants Bulgare et Roumains devront attendre 2016, la Suisse ayant souhaité, comme pour les autres ressortissants, une ouverture progressive de son marché du travail.
Pour les Croates, le protocole additionnel III à l’accord de la libre circulation des personnes (c’est son nom officiel) prévoit une libre circulation pour 2020.
Attention toutefois, cette décision a été mise en consultation par le Conseil fédéral le 29 août 2013 bien qu’il soit peu probable – voire improbable – que la Suisse refuse à la Croatie l’extension des accords bilatéraux.
Une clause de sauvegarde qui pourra être réactivée pendant 3 ans
Concrètement, jusqu’en 2020, le nombre de permis de travail alloués aux ressortissants Croates seront limités par quotas (appelés aussi contingents). Enfin, entre 2020 et 2023, la Suisse pourra mettre en place la clause de sauvegarde, si l’afflux d’immigrants croates dépasse un certain seuil. Cette clause de sauvegarde consiste simplement à remettre en place des quotas de permis de travail pendant cette période.
Les nouveautés concernent les quotas de permis de travail
A première vue, il ne semble y avoir rien de bien nouveau, tout semblant conforme à ce qui s’est passé précédemment avec les autres pays de l’Union européenne. Pas tout à fait : la Suisse a décidé d’appliquer des restrictions à d’autres types de permis de travail que les permis B (autorisation de séjour accordée pour les étrangers souhaitant résider en Suisse pour une durée supérieure à 1 an) et les permis L (autorisation de séjour de courte durée accordée aux étrangers qui veulent résider en Suisse pour une durée inférieure à 1 an). En effet, aujourd’hui il est très facile de contourner les restrictions de permis de travail, les permis G (permis de travail frontaliers) n’étant par exemple pas soumis à contingent.
Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.08.2013
