Prêts en CHF pour frontalier : un Tribunal annule des prêts en devises

Nous vous le disons depuis plusieurs années maintenant : les prêts en devise (prêts contractés en francs suisses) présentent un risque de change important pour les emprunteurs frontaliers, notamment à la revente du bien immobilier.

Plusieurs frontaliers, bien conseillés par des avocats spécialisés, ont vu leur prêt en devises annulé par décision du Tribunal. Cette décision de justice, sans précédent, fait l’effet d’une véritable bombe puisqu’elle pourrait en entrainer d’autres. En effet, ce jugement offre des perspectives aux frontaliers qui ont souscrits ce type de prêts et qui, aujourd’hui, ne peuvent pas revendre leur bien ou solder leur prêt immobilier sans perdre de l’argent, principalement à cause du différentiel de change.

Des prêts en devises contractés en 2007 annulés

Le 6 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a annulé 2 prêts en devises (francs suisses). Les clients de la banque concernés par cette décision de justice ont conclu leur prêt en 2007, à l’époque où le franc suisse était à 1,60 (il est actuellement à 1,10 environ). Compte tenu de l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro, le capital et les intérêts à rembourser à la banque ont donc augmenté de 60% environ sur la période.
Jugeant que ces prêts en devises étaient excessifs et ruineux pour les emprunteurs, le Tribunal, saisi par les clients, a annulé les prêts en question, condamnant la banque, notamment :

• à rembourser aux clients les intérêts perçus
• à supporter le risque de change. En d’autres termes, sur ce point, cela signifie que les clients ont remboursé le prêt à la banque sur la base du taux de change EUR / CHF au moment de la signature du contrat (soit 1,6 environ) et pas sur le taux de change actuel !

Vous trouverez plus de détails sur cette affaire dans l‘interview de Maître David Dana sur le blog de David Talerman. Maître Dana est l’avocat spécialisé dans les contentieux bancaires et financiers. Il accompagne depuis 2009 des clients frontaliers sur ce type de dossiers.

Un exemple pour comprendre le problème de différentiel de change à la conclusion du prêt

S’agissant de prêts en devises, le problème principal auquel sont confrontés les frontaliers est le différentiel de change. Pour bien comprendre de quoi on parle, voici un exemple :

Prenons le cas d’un frontalier ayant emprunté 500 000 EUR en 2007, au taux de 2,5% sur 25 ans. Supposons qu’à la signature du prêt, le taux de change EUR CHF était à 1,6. Le prêt étant transformé en CHF, les frontaliers ont donc souscrit en réalité un prêt de CHF 800’000. Supposons que 10 ans plus tard, les emprunteurs veuillent vendre leur bien immobilier.

En supposant que l’immobilier est resté stable sur la période (pour simplifier), et qu’il reste environ 540 000 CHF de capital à rembourser, les emprunteurs vont donc récupérer de la vente : 500 000 EUR qui, convertis en CHF au taux de change EUR CHF de 1,10 (taux actuel), permettent de rembourser à la banque les 540 000 CHF, 10 000 CHF de plus-values étant réalisées sur cette opération.

Sur la période, la variation de change a presque totalement annulé l’effort de l’amortissement du prêt. Dans d’autres cas, la vente du bien ne couvre simplement pas le montant à rembourser à la banque. Vous noterez toutefois que si le bien s’est évalué sur la période et qu’ils peuvent le revendre, alors les emprunteurs n’ont au moins pas de perte, mais réalisent malgré tout une moins-value significative (en comparaison d’un prêt identique eu euros).

Enfin, pour les personnes qui ont souscrit ce type de prêt, qui ont conservé leur source de revenu en francs suisses et qui n’ont pas l’intention de vendre leur bien, les dommages sont limités.

Pourquoi cette annulation de prêts en devises par le Tribunal est importante

La clause « francs suisses » du contrat est, selon le terme juridique consacré, frappée de nullité absolue, ce qui induit la nullité de l’ensemble des contrats de prêts en devises, permettant ainsi aux emprunteurs de se retrouver dans la situation où ils étaient avant la signature du contrat.

Cette décision de justice est également importante car elle concerne potentiellement plusieurs milliers de frontaliers qui sont dans des situations similaires, et une telle décision apporte des solutions potentielles à des clients frontaliers qui ne peuvent pas vendre leur bien immobilier sans perdre d’argent, et qui sont donc totalement bloqués.
Enfin, même si chaque situation est spécifique, cette décision du Tribunal devrait faire pour des cas jugés similaires, jurisprudence, et du moins, permettre aux banques de rentrer en matière pour trouver un arrangement.

On estime à 10 000 le nombre de frontaliers concernés

Les banques ne fournissent pas de chiffres, mais on estime – probablement sur une base minorée – à 10 000 le nombre de  frontaliers ayant souscrit un prêt immobilier en devises dans les 5 dernières années. Certes, tous ne saisiront pas la justice, tous n’auront pas un jugement aussi favorable, mais cela représente potentiellement un nombre important de personnes concernées.

Si la durée de prescription est de 5 ans pour les prêts amortissables, pour les prêts in fine adossés à un contrat d’assurance-vie, le délai de prescription court au moment de la date d’échéance du prêt in fine. Si on s’attache au caractère abusif du crédit, alors il n’y a pas de prescription.

Vous pouvez lire également un résumé de la décision du Tribunal sur le blog de Maître David Dana.

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