Le 27 septembre 2020 le peuple suisse s’est prononcé contre l’initiative de l’UDC dite “pour une immigration modérée” qui prévoyait de mettre un terme à la libre circulation des personnes et donc de provoquer la résiliation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne (clause guillotine). Les accords bilatéraux, accepté par le peuple suisse en 2000, sont l’expression d’une volonté commune d’ouverture des marchés suisses et européens.
L’initiative a été rejetée à plus de 61% par la population et une majorité de cantons a voté également contre. La Suisse et le peuple suisse veulent donc continuer l’aventure avec l’Union européenne et montrent ainsi leur attachement aux accords bilatéraux. Mais ce qui se trame ensuite dans le cadre des relations Suisse – UE montre que cet attachement ne se fera pas à n’importe quel prix.
Une initiative également rejetée par le gouvernement suisse
A l’annonce de la mise en place de l’initiative par l’UDC, le Conseil fédéral s’est rapidement prononcé “contre” en mettant en avant plusieurs arguments et notamment :
- la mise en danger de l’économise suisse (plus de 50% des exportations suisses se font avec l’Union européenne qui est de facto le principal partenaire économique de la Suisse) : il était très clair que l’UE n’accepterait pas la fin de la libre circulation des personnes sans mettre .
- la perte de souplesse dans le recrutement des entreprises suisses (avant les accords bilatéraux, les entreprises suisses devaient monter des dossiers pour pouvoir recruter des étrangers avec des délais de réponses de la part de l’administration parfois de plusieurs mois
Un vote important pour la suite des relations Suisse-UE
Le résultat de ce vote a deux avantages : il permet à la Suisse d’affirmer sa volonté de continuer dans la voie bilatérale d’une part et il redonne à la Suisse l’initiative dans la difficile gestion de l’étape suivante des relations entre la Suisse et l’UE, la négociation de l’accord cadre avec l’Union européenne.
L’accord cadre est plébiscité par l’Union européenne pour “simplifier” les accords bilatéraux. Concrètement, l’accord cadre devrait permettre une actualisation quasi automatique des accords bilatéraux dans les domaines qu’il couvre. En d’autres termes, la législation suisse serait impactée par la législation européenne sans qu’elle puisse interférer, ce qui n’est pas du tout du goût de la Suisse qui perdrait en quelque sorte une partie de sa souveraineté.
Parmi les inconvénients majeurs de l’accord cadre mis en avant du côté suisse :
- l’accord cadre donne trop de libertés aux étrangers pour l’accession au système d’assurance sociale en Suisse notamment pour les personnes sans emploi
- les mesures d’accompagnement ne protègent pas suffisamment les travailleurs locaux notamment pour la question de la protection des salaires (dumping salarial)
- les aides d’états qui faussent parfois la concurrence, sont dans le collimateur de Bruxelles via l’accord cadre. La Suisse risque de voir les contributions accordées aux compagnies d’électricité ou les garanties bancaires des banques cantonales refusées par Bruxelles.
La Suisse est plus liée à l’Union européenne qu’elle ne le voudrait
La Suisse est un pays souverain et entend le rester. D’ailleurs le peuple suisse a-t-il clairement refusé dans les 90 l’adhésion de la Suisse à l’UE. Mais avec un partenaire économique aussi important, il lui devient de plus en difficile d’avoir une marge de manœuvre. On le voit ici avec la gestion de l’accord cadre, qui relève du numéro d’équilibriste diplomatique et pour lequel une forte pression est exercée.
La Suisse avait, à l’époque de la signature des accords bilatéraux, fait un coup de maître d’un point de vue diplomatique, ces accords permettant à la Suisse d’avoir les avantages de l’appartenance à l’Union européenne sans en avoir les inconvénients. Depuis, l’Union européenne n’a eu de cesse de mettre la pression sur la Suisse pour diminuer la portée des accords bilatéraux. Et l’accord cadre entre ouvre vraisemblablement la porte à un rééquilibrage qui ne sera pas à l’avantage de la Suisse.
